EXTRAIT DU REGISTRE
des DELIBERATIONS du CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU MONT D'OR ET DES DEUX LACS
SEANCE DU 17 juillet 2006

Scolarisation des enfants de l’extérieur
répartition des charges des écoles publiques année scolaire 2005-2006
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Délibération :
Le Président informe l’assemblée qu’il est saisi de demandes émanant de familles domiciliées hors du territoire de la Communauté de Communes qui souhaiteraient scolariser leur(s) enfant(s)dans les écoles publiques situées à l’intérieur du périmètre de la Communauté.
Il y aurait lieu d’adopter des règles précises en la matière.

Le Président propose au Conseil de Communauté d’adopter les dispositions suivantes :

-->Aucun enfant ne sera admis dans une école, autre que celle de sa résidence, sans l’accord écrit et exprès des deux Maires concernés (commune d’accueil et commune de résidence) et du Président de la Communauté de Communes.

--> Cette admission sera précédée d’une demande de dérogation adressée par la famille au Président de la Communauté de Communes lequel contactera le Maire de la commune de résidence. Chaque cas sera alors étudié individuellement et traité en fonction des objectifs de chaque commune dans le respect de la réglementation en vigueur. L’avis de la commune de résidence sera prioritaire.

--> La Communauté de Communes quant à elle, n’accueillera des enfants de l’extérieur que dans la limite des possibilités d’accueil de ses écoles, strictement limitées par la Loi.

--> Il est précisé que le domicile de l’enfant est défini par la notion de résidence principale (de sa famille directe ou de son représentant légal), celle où sa famille a son principal établissement et déclaré comme tel aux services fiscaux.

--> En conséquence, n’entrent pas en compte, les résidences secondaires, les lieux d’activités professionnelles,
les domiciles des grands-parents, gardiennes…,même si ces données peuvent être reliées de près ou de loin à une contribution au titre de la fiscalité locale.

--> Les factures seront adressées réciproquement par la Communauté de Communes créditrice à la commune débitrice.

Pour l’année scolaire 2005/2006, le Président propose au Conseil de Communauté
d’appliquer les tarifs pratiqués par la ville de Pontarlier avec les communes environnantes
dans le cadre d’une convention, soit :
139  euros pour les enfants des écoles primaires,
184  euros pour les enfants des écoles maternelles.

L’accord tel que défini ci-dessus est valable pour un an et les tarifs énumérés ci-dessus ne sont applicables qu’entre communes les ayant adoptés.

L’article 23 de la Loi de Juillet 1983 modifiée prévoit que lors d’un déménagement en cours d’année, la commune de résidence est tenue de participer aux frais de fonctionnement de l’école de la commune au prorata de la partie de l’année ou elle est devenue commune de résidence.
Le Conseil de Communauté, l'exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- approuve les dispositions énoncées ci-dessus qui seront en vigueur pour l’année scolaire 2005/2006,
- charge le Président de les mettre en application.