Toute reproduction, représentation ou utilisation,
en totalité ou partie des éléments consituant
ce site sans l'accord de la Communauté de Communes
du Mont D'Or et des Deux lacs est interdit et constituerait
une contrefaçon.
Acte réglementaire
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment
ses articles 15 et 19 ; Vu les avis émis le 01.Mars.04
par la Communauté de Communes du Mont D'or et Des deux
Lacs.
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié
pris pour l'application de la loi du 6 Janvier 1978 précitée.
Vu l'avis de la Commission Nationale de l'Informatique et
des Libertés en date du 28.Janvier.04
Arrête :
ARTICLE 1 : il est créé par la Communauté
de Commune du Mont D'or et des Deux Lacs un traitement automatisé
d'informations nominatives dont l'objet est d'informer les
habitants
de la Communauté de Communes.
ARTICLE 2 : les catégories d'informations enregistrées
sont les suivantes :Diffusion d'informations relatives a des
personnes appartenant à la Communauté de Communes
du Mont D'or et Des deux Lacs.Diffusion d'informations relatives
a des personnes extérieures
à la Communauté de Communes du Mont D'or et
Des Deux Lacs.
La mise en œuvre d'un espace de discussion et d'une messagerie
électronique afin de favoriser les discussions entre
les habitants et les élus, et les habitants entre eux.
.La collecte de données personnelle par le biais d'un
formulaire pour permettre de s'inscrire
au forum et d'identifier les participants à celui-ci.
ARTICLE 3 : les destinataires ou catégories de destinataires
de ces informations sont,
à raison de leurs attributions respectives la Communauté
de Communes du Mont D'or et
Des Deux Lacs..
ARTICLE 4 : le droit d'accès prévu par les articles
34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce
auprès de la commission communication de la Communauté
de Communes
du Mont D'or et Des deux Lacs.ou sur le site internet de la
Communauté de Communes
du Mont D'or et Des deux Lacs.
ARTICLE 5 : Le président de la communauté de
Communes du Mont D'Or et des Deux Lacs, Monsieur Michel Morel
est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché en mairies et
à la communauté de Communes du Mont D'Or et
des Deux Lacs et publié sur le journal :
" haute comté ".
Des liens sur notre site de la communauté de communes
ont été faits vers d'autres sites internet afin
de vous permettre de compléter nos informations.
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qui sont apportés à ces sites ni de leurs contenus.